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03/11/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association
L arr t sur le droit la vie priv e la libert d expression et d association dans la perquisition par les autorit s de police envers un manifestant ...
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28/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La High Court en appliquant aussi la normative communautaire rejette la demande de r vision judiciaire de la d cision du Ministre de la Justice propos de l admission de la deuxi me demande d ...
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27/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
en mati re de non-discrimination qui rappelle l art de la charte des droits UE la D claration universelle du les Conventions OIL la Charte Sociale Europ enne ...
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26/10/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale
la Cour estime compatible avec le droit au proc s quitable que l o il faut calculer si certains biens d rivent d activit s criminelles pour en tablir la confiscation il est suffisant appliquer ...
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26/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
L arr t en mati re d informations pour l mission de passeport rappelle la CEDH et les Trait s UE ...
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26/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t en mati re d ordre de rapatriement imm diat d un mineur dans un autre Pays rappelle la Convention de la Haye du ...
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26/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de dommages-int r ts pour l absence de renvoi pr judiciel ...
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26/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t en mati re de conflit des jurisdictions applique la normative discipliles UE ...
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25/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 18 Droit d’asile
La High Court annule la d cision du Ministre de la Justice de ne pas r voquer un avis d expulsion mis envers un citoyen nig rian en citant aussi la jurisprudence de la Cour ...
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25/10/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - First-tier Tribunal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression
Le Tribunal estime compatible avec les pr visions CEDH en mati re de libert d expression et de pens e et de droit la vie familiale l expulsion d un citoyen palestinien connu pour l ...