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15/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour Constitutionnelle en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Justice d clare l ill gitimit constitutionnelle de certains articles de la loi avril relative aux pratiques du march et la protection du ...
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15/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr ts en mati re de dommages-int r ts dans le domaine sanitaire rappelle le Protocole n CEDH ...
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14/12/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour ne reconna t pas une violation du droit la vi priv e dans le refus de l administration de la prison de consentir un condamn la r clusion perp tuit une heure d ...
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12/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de b n fices d assistance rappelle la jurisprudence CEDH en mati re antidiscriminatoire ...
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12/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a tabli que les limitations impos es la manifestation organis e par le demandeur n int grent pas une violation du droit ...
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06/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Cour de Cassation a annul un proc s p nal pour violation de la loi sur la protection des sources des journalistes en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/12/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t en mati re de cons quences conomiques r sultantes de la transformation d un contrat dur e d termin e nul en un contrat dur e ind termin e rappelle la jurisprudence ...
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01/12/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr t sur les limites du droit l objection de conscience la lumi re de l art CEDH pour un volontaire de la Royal Navy en mission en Afghanistan ...
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29/11/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Vabariigi Riigikohus se prononce sur la l gitimit constitutionnelle de l imp t appliqu aux proc dures d appel port es devant le juge administratif en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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28/11/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr t en mati re d aide judiciaire rappelle l article de la Charte des droits UE ...