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17/01/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Roma
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t en mati re de contrats dur e d termin e rappelle la jurisprudence de la Cour de justice ...
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13/01/2012 -
Cours nationales Westminster Magistrates’ Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
L arr t sur l extradition vers les Etats-Unis d un jeune homme accus de piraterie ...
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13/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t en mati re de contrats dur e d termin e rappellent la jurisprudence de la Cour de justice ...
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12/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar inconstitutionnel l article du Code d Ex cution des Peines et des Mesures Privatives de la Libert tandis qu ...
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11/01/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias
La d clare ill gitime l interdiction de la Justice Secretary l mission par la BBC d une interview avec un suspect terroriste parce qu en violation du droit la libert d information ...
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11/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle d clare la compatibilit de l article de la loi f vrier avec les dispositions constitutionnelles et de la CEDH pour ce qui concerne en particulier la concession d allocations d invalidit ...
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11/01/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t reconna t le dommage non-patrimonial au fils parce que son p re a t toujours absent du point de vue affectif envers lui sur la base de l art et de l ...
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29/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La High Court en mati re d asile rappelle la normative communautaire et la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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23/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t en mati re de droit de contr le des accords internationaux aussi pour violation de la CEDH ...
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22/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle d clare la compatibilit des articles et de la loi ao t de modification du code de proc dure p nale et de la loi juillet relative la d tention pr ventive ...