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20/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice
L arr t en mati re d incompatibilit sur l exercice de la profession d avocat rappelle les directives en mati re et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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20/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de d claration de contumace rappelle l arr t Sejdovic de la Cour de Strasbourg ...
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20/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t estime le syst me de recrutement des pr caires de l cole compatible avec la directive sur les contrats dur e d termin e aussi la lumi re de la jurisprudence de ...
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19/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
la Supreme Court en mati re de mandat d arr t europ en rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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19/06/2012 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Justice
L arr t pour la l gitimit des dispositions UE en d fense de l euro ...
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18/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional accueillit un pourvoi fond sur la violation des droits la protection juridictionnelle effective la d fense et la pr somption d innocence la lumi re de la jurisprudence de la Cour de ...
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18/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Le Tribunal Constitucional en citant aussi la jurisprudence de La Cour de Strasbourg a d clar une violation du droit la protection juridictionnelle effective pour l insuffisant d roulement d enqu tes ad quates par ...
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15/06/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour impose l alimentation forc e une femme anorexique qui se refusait de manger ne voyant pas dans tel traitement forc une violation de l art CEDH ...
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15/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour de cassation en mati re d admissibilit de la constitution de partie civile rappelle l art de la CEDH ...
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14/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
Le Tribunal Supremo en mati re d interceptions t l phoniques propos du d lit de trafic de stup fiants qui rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...