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27/06/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété
La High Court en mati re de vie priv e et protection de la propri t intellectuelle sur internet applique la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ...
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26/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance en mati re de droit l allocation suppl mentaire d invalidit pour citoyens extracommunautaires rappelle l art de la CEDH ...
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25/06/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
La High Court en mati re de protection subsidiaire rappelle la r glementation communautaire en mati re ...
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22/06/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
La Cour tablit que la conservation par la police d informations priv es sur certains citoyens recueillies pendant les enqu tes et gard es sans l approbation des int ress s aussi quand il n ...
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21/06/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur l insuffisance des pr visions en mati re d adoption la lumi re des standard CEDH relatifs la vie priv e et familiale et au droit des mineurs ...
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21/06/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le d cret estime discriminatoire envers les inscrits au syndicat FIOM-CGIL les proc dures d assomption chez la Fiat de Pomigliano aussi par rapport la r glementation supranationale antidiscriminatoire ...
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21/06/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile
La High Court se prononce en faveur de la compatibilit de la Section de l Immigration Act pouvoir du Ministre de prendre des mesures d expulsion de dur e virtuellement ind termin e avec les ...
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21/06/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
La High Court rejette les objections du d fendeur sa propre consignation entre lesquelles la possible violation des droits statu s par les articles et de la CEDH sur la base d un mandat d ...
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20/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
Le Tribunal Constitucional en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul l arr t de la Sala Especial du Tribunal Supremo du mars qui avait ni au parti politique Sortu l ...
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20/06/2012 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l quilibre entre les int r ts du mineur et ceux de la s curit nationale en cas d extradition ...