-
03/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Vabariigi Riigikohus se prononcer sur la l gitimit de l article de l Aliens Act qui pr voit dans certains cas le refus automatique du permis de s jour temporaire en rappelant la jurisprudence ...
-
02/07/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t en mati re d asile d accomplissement du r glement europ en Dublino II et de principe de reconnaissance mutuelle des d cisions prises par les institutions des tats membres ...
-
02/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Le Tribunal Constitucional sur la violation du droit la libert en relation l internement non volontaire du demandeur dans un h pital pour tre soumis des traitements psychiatriques rappelle la jurisprudence de la Cour de ...
-
02/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi pos contre une pr sum e violation des droits l intimit la confidentialit des communications un proc s quitable et la pr somption d innocence en rappelant la jurisprudence ...
-
02/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional annule les sanctions impos s la soci t demanderesse puisque appliqu es sur la base d une disposition l gislative consid r e contraire aux dispositions du Trait qui institue la Communaut ...
-
02/07/2012 -
Cours nationales VG Stuttgart
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t rappelle l article de la Charte des droits UE ...
-
28/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen
L arr t d clare la l gitimit du d cret sp cial de la R gion Vallone du d cembre qui introduit des limites l accumulation de mandats lectifs aussi la lumi re de ...
-
28/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour Constitutionnelle en mati re de refugi s rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
28/06/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Bari
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t en mati re de r fugi s rappelle la jurisprudence des deux Cours supranationales ...
-
27/06/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t discerne des aspects discriminatoires dans le traitement de la r tribution des pr caires de l cole la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice ...