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27/07/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour casse un ordre d incrimination envers un citoyen qui sur Twitter avait ironiquement menac d accomplir des actes de terrorisme parce que son vol avait t cancell et l a roport ferm pour ...
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27/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le mandat d arr t europ en ...
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25/07/2012 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Art. 18 Droit d’asile
L arr t en mati re de libert de pens e et de droit d asile chaque citoyen est libre d avoir ou de n avoir pas des opinions politiques et o sa neutralit ou ...
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23/07/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La High Court sur le droit de r sidence d un familier d un citoyen de l Union la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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20/07/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La High Court sur la compatibilit du syst me de r examen de la d tention avec les dispositions de la CEDH ...
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19/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L ordonnance en mati re d interruption de grossesse examine la jurisprudence des deux Cours supranationales ...
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19/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour Constitutionnelle en mati re de principe de l galit et proportionnalit de la peine applique la jurisprudence de la Cour de justice ...
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19/07/2012 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t sur le rapport entre la protection des droits fondamentaux des personnes morales existantes dans les tats membres offert par la Constitution allemande et du droit de l Union ...
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18/07/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de r paration du dommage et de non-discrimination pour les couples qui ne sont pas mari s apr s la mort au travail d un des partenaires ...
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18/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale
L arr t estime le revenu attribu aux refugi s et aux demandeurs d asile insuffisant garantir la dignit de la personne humaine en rappelant les obligations europ ennes et internationales ...