-
05/09/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La High Court propos du pourvoi pr sent par une citoyenne nig rienne avec le VIH et soumise une proc dure d expulsion a tabli que les articles et de la CEDH n imposent pas ...
-
29/08/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Le d cret en mati re d loignement coactif d un citoyen communautaire rappelle les dispositions des Trait s et la jurisprudence de la Cour de justice ...
-
28/08/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions du D cret de la R gion Autonome de Mad re du juin qui approuve des dispositions pour la protection des citoyens ...
-
16/08/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t en mati re d euthanasie de droit l autod termination et de respect de la vie priv e la lumi re de l art CEDH ...
-
14/08/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - VG Stuttgart
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t rappelle l article de la Charte des droits UE ...
-
09/08/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en relation avec les mesures de sauvegarde des droits de propri t intellectuelle et de lutte anti-contrefa on estime que leur caract re non motiv ne viole pas la CEDH ...
-
09/08/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil Constitutionel
Classificazione: Thème général
La d cision d clare le Trait sur le Fiscal Compact compatible avec la Constitution fran aise ...
-
31/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Thème général
La d cision de la Supreme Court de renvoi pr judiciel la Cour de Justice propos de la validit de la D cision UE du Conseil Europ en qui modifie l article du trait sur ...
-
31/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t qui en mati re d inculpations de complicit rappelle la jurisprudence de la CEDH ...
-
30/07/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La High Court relative la demande d un d tenu de purger le reste de sa peine dans son pays en vertu du droit au respect de la vie priv e et familiale dont l ...