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22/09/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Tortona
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
The ordonnance en mati re de discrimination de citoyens extracommunautaires concernant la perception de l allocation pour familles rappelle l article de la Charte des droits UE ...
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21/09/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t en mati re de juridiction et de prescription concernant une demande d annulation d un licenciement envers une cole de nationalit fran aise rappelle la jurisprudence des deux Cours europ ennes ...
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20/09/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t en mati re de protection subsidiaire la lumi re du danger de pers cution en raison de l orientation sexuelle rappelle la CEDH et la Charte des droits UE ...
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19/09/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance estime discriminatoire la lumi re du Trait et de la Charte des droits de l UE l exclusion des citoyens non italiens de l acc s la charte d achat ...
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18/09/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t nie pratiques discriminatoires envers les professeurs pr caires de l cole en examinant la jurisprudence de la Cour de justice propos des contrats dur e d termin e ...
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12/09/2012 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Justice
L arr t d clare la compatibilit du M canisme Europ en de Stabilit MES avec la Constitution ...
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12/09/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t en mati re d indemnit en lieu de la r int gration au travail rappelle l article de la Charte des droits UE ...
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12/09/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L ordonnance de r mission la Cour constitutionnelle de la question de la mise en conformit de la l gislation italienne l arr t Scoppola de la Cour de Strasbourg ...
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07/09/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La High Court suspende un avis d expulsion mis envers un citoyen nig rian pour sauvegarder le droit constitutionnel du fils de b n ficier des soins et de la compagnie paternelle en rappelant la ...
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05/09/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen
La Konstitucinis Teismas d clare l ill gitimit constitutionnelle du paragraphe article de la Law on Elections to the Seimas adopt pour accomplir l arr t mis par la Cour de Strasbourg dans la cause ...