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12/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional se prononce en faveur d une violation du droit la protection juridictionnelle effective en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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09/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re d extradition rappelle l article CEDH et l article de la Charte des droits UE ...
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09/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t d finit le concept de r sidence avec r f rence au mandat d arr t europ en en rappelant aussi l article CEDH ...
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09/11/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Cagliari
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L ordonnance en mati re de diagnostic assist avant la plantation rappelle la jurisprudence des Cours europ ennes ...
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07/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L Ustavni sud a d clar l ill gitimit constitutionnelle partielle de la Loi sur la pr vention des conflits d int r ts Act on the prevention of conflict of interest APCI en rappelant ...
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06/11/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile
La High Court rejette le pourvoi pos contre la d cision du Ministre de non-concession du statut de r fugi et contre le refus d effacer l ordre d expulsion mis en rappelant la r ...
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06/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi pos contre la Loi de modification au Code Civil qui a introduit dans l organisation le mariage entre personnes de m me sexe et a autoris l adoption ...
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06/11/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t assigne des hausses des salaires un couple gay la lumi re du droit UE ...
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05/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de dommage pour comportements vexatoires adopt s par un employeur rappelle l volution des politiques antidiscriminatoires de l UE et l introduction de l article TUE dans le Trait ...
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02/11/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La High Court accueillit la requ te de la demandeuse d avancer un appel la Supreme Court contre la d cision de la High Court du relative son expulsion de l tat ...