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07/12/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Puglia
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t en mati re de regroupement familial rappelle la directive CE ...
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06/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi port aux termes des dispositions constitutionnelles de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l Union Europ enne contre la loi juin qui interdit l utilisation ...
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06/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Supreme Court se prononce en mati re de mandat d arr t europ en la lumi re de l arr t Pupino de la Cour de justice ...
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06/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Supreme Court sur l obligation des autorit s de fournir les motivations concernant les d cisions administratives adopt es rappelle la Charte des droits fondamentaux de l UE et la jurisprudence de la Cour ...
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06/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesgerichtshof
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t en mati re d expulsion d un citoyen turc clandestin p re d un enfant pas encore n con u avec une femme allemande mari e avec un autre homme a estim ...
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06/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t en mati re de m diation civile examine la r glementation UE consid rable en mati re ...
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04/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Le Tribunal Supremo sur le rapport entre libert d expression et d information et droit l honneur rappelle la r glementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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04/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Bundesverfassungsgericht sur le droit pour les couples homosexuels li s par une union civile de pouvoir adopter le fils adoptif d un des deux rappelle la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg ...
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30/11/2012 -
Cours nationales High Court of Justice in Northen Ireland
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour impose la d l tion d une page facebook o taient publi s le pr nom et les photos d un citoyen condamn pour abus sexuels sur des mineurs pour prot ger les ...
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29/11/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance estime discriminatoire selon l art de la Charte des droits UE et contraire aux dispositions des Trait s sur la libre circulation des travailleurs subordonner l octroi d aides pour les locations une ...