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20/07/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Cour constitutionnelle a annul certaines dispositions de l arr t flamand du juin relatif la coop ration administrative en mati re fiscale transposant la directive UE pour violation des r ...
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20/07/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
L arr t de la Cour constitutionnelle annule la loi du er juin relative aux lections au Parlement europ en l o elle subordonne le droit de vote des jeunes de et ans la condition ...
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13/07/2023 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle reconna t une violation de l article de la CEDH l gard d un enfant d tenu dans un centre d immigration en raison du temps ...
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13/07/2023 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle sur l quilibre entre le droit la r putation et le droit la libert d expression la lumi re de la jurisprudence de la Cour de ...
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13/07/2023 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle sur la violation du droit de propri t dans une proc dure d expropriation la lumi re de l article du Protocole n la CEDH et ...
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13/07/2023 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle sur la violation du droit un proc s quitable au titre de l article de la CEDH en raison de la dur e excessive de la ...
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12/07/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la Corte di cassazione sur les obligations de l tat d ex cution de v rifier l existence de risques s rieux de traitements inhumains et d gradants pour les d ...
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06/07/2023 -
Cours nationales United Kingdom First-Tier Tribunal
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t du United Kingdom First-Tier Tribunal arr t du United Kingdom First-Tier Tribunal ...
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03/07/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional a accueilli le recours form contre le rejet pour cause de silence administratif de la demande en responsabilit p cuniaire l encontre du Servicio Murciano de Salud pour les ...
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29/06/2023 -
Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal de premi re instance francophone de Bruxelles selon lequel l tat belge a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des directives UE et UE et de ...