Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt 27278/03; 38311/02

  07/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 47 Jugement èquitable, public

  Droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable ...

• Arrêt C- 338/04, C 359/04 e C 360/04

  06/03/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  La Cour statue qu il incombera aux juridictions de renvoi de v rifier si la r glementation italienne relative l organisation des jeux de hasard dans la mesure o elle limite le nombre d op ...

• Arrêt 43662/98

  06/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété

  Satisfaction quitable Dans son arr t au principal rendu le mai la Cour avait constat que l administration s tait appropri e du terrain des requ rants au m pris des r gles r gissant ...

• Arrêt 27473/02

  06/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Interdiction des traitements d gradants ...

• Arrêt 63131/00

  06/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 6 Liberté - Sûreté

  D tention irr guli re la lib ration avait t retard de heures ...

• Arrêt 72967/01

  01/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Liberté - Sûreté

  Interdiction des traitements inhumains ou d gradants en ce qui concerne les conditions de la d tention provisoire dont le requ rant a fait l objet droit la libert et la s curit en raison ...

• Arrêt 5935/02

  01/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Droit au respect de la vie priv e quant l utilisation de l extrait de la liste des appels t l phoniques pass s par le requ rant avec son t l phone portable et ...

• Arrêt 510/04

  01/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression

  Libert d expression ...

• Arrêt 30810/03

  01/03/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 48 Présomption d’innocence

  Pr somption d innocence ...

• Arrêt 11002/05

  27/02/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

  Libert de r union et d association ...