Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 24021/03

  15/05/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L affaire concerne une action en r siliation d un contrat de vente de biens immeubles que le requ rant avait conclu en tant qu acheteur Invoquant l article droit d acc s un tribunal ...

• Arrêt 65097/01

  13/05/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  Les requ rants N N et T A sont des ressortissants belges n s respectivement en et et r sidant Knokke-Heist Belgique Les requ rants se plaignent de la production de leur correspondance des lettres ...

• Arrêt C-133/06

  06/05/2008 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Selon la Cour le Conseil a contourn la r serve de l gislation en adoptant actes sur la base d une proc dure qui n est pas pr vue par le Trait La Cour a ...

• Arrêt de Grande Chambre 35014/97

  28/04/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  Cet arr t porte sur la question du dommage mat riel en application de l article satisfaction quitable de la Convention europ enne des droits de l homme Dans son arr t au principal rendu ...

• Arrêt C-55/07 e 56/07

  24/04/2008 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  La Cour en soulignant que la directive vise promouvoir le travail temps partiel et liminer les discriminations entre les travailleurs temps partiel et les travailleurs temps plein a conclu que le d cret l gislatif ...

• Conclusions de l'Avocat général C-353/06

  24/04/2008 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  Suite l arr t Garcia Avello la Cour doit encore se prononcer sur un cas de double nom Selon l Avocat g n ral il ne serait pas n cessaire aucune modification importante des r ...

• Arrêt 17107/05

  24/04/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la condamnation du requ rant pour la publication d ...

• Arrêt C-404/06

  10/04/2008 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doit tre interpr t e en ce sens qu il s oppose une r ...

• Arrêt C-412/06

  10/04/2008 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive sur le d marchage domicile doit tre interpr t e en ce sens que le l gislateur national est habilit pr voir que le droit de r vocation peut tre ...

• Conclusions de l'Avocat général C-297/07

  08/04/2008 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour doit se prononcer une autre fois sur l interpr tation de l article de la Convention d application de Schengen visant le principe ne bis in idem L Avocat g n ral a ...