Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-40/08

  06/10/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens qu une juridiction nationale saisie d un recours en ex ...

• Arrêt C-123/08

  06/10/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Se pronon ant sur l application de la d cision-cadre sur le mandat d arr t europ en la Cour a affirm que lorsqu il s agit d un citoyen de l Union l tat ...

• Arrêt 3097/02

  06/10/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur une d tention pr ventive excessivement longue dans l attente d tre cit devant un juge ...

• Arrêt 27209/03

  06/10/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias

  L arr t sur la libert d expression relativement une sanction injustifi e au titre de la publication de dessins satiriques ...

• Arrêt C-3/08

  01/10/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Le refus d accorder une quelconque prestation au travailleur ayant exerc son droit la libre circulation durant la premi re ann e d incapacit est contraire au droit communautaire tant donn que d une part ...

• Arrêt C-103/08

  01/10/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour l article CE doit tre interpr t en ce sens qu il ne s oppose pas une r glementation nationale telle que celle en cause au principal qui r serve l octroi ...

• Arrêt 33726/03

  01/10/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

  L arr t sur le contr le injustifi de la correspondance d un d tenu ...

• Arrêt T-341/07

  30/09/2009 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  Le Tribunal a pr cis que une d cision d ouverture d enqu tes ou de poursuites doit pour pouvoir tre valablement invoqu e par le Conseil s inscrire dans le cadre d une proc ...

• Arrêt 30326/03

  29/09/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur l irr gularit de l arrestation d une personne suspect e de d sertion ...

• Arrêt 26958/05

  29/09/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l iniquit de la proc dure au titre de l absence d audiences en appel ...