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03/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la d tention ill gale et l interrogatoire d un mineur de ans en l absence d un avocat et des parents du mineur consid r un traitement inhumain et d ...
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01/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l inefficacit des proc dures propos de la soustraction internationale d enfants ...
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27/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur l interruption par la police d un rassemblement religieux consid r comme ill gale dans la mesure o l organisation religieuse n tait pas enregistr e et reconnue en Bulgarie ...
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27/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t sur le manque de soins m dicaux au recourant qui se trouve en prison et est malade du diab te ...
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25/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t selon lequel les autorit s n auraient pas prot g le droit la vie d une personne qui purgeait une peine d tentive de seulement jours qui est mort apr s les ...
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25/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t selon lequel les autorit s n ont pas sauvegard la sant du recourant d tenu en l exposant au tabagisme passif des autres d tenus ...
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21/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Arr t de Grande Chambre n selon lequel les autorit s belges n auraient pas d expulser un demandeur d asile envers la Gr ce tout en consid rant les d faillances de la proc ...
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20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t selon lequel l habitude syst matique perp tr e pendant plus de ans de passer les menottes un d tenu chaque fois qu il sortait de sa cellule de prison tait injustifi ...
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20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les perquisitions int grales r p t es et film es ex cut es par des hommes avec le visage couvert consid r es humiliantes et injustifi es ...
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20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les conditions de d tention inhumaines d un d tenu particuli rement signal DPS ...