Européennes Jurisprudence: 3363 objets trouvés.

• Arrêt 40116/02

  31/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Interdiction des traitements inhumains ou d gradants en raison de l absence d enqu te effective interdiction de la discrimination ...

• Arrêt 71412/2001; 78166/2001

  31/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

  La Cour a d cid de rayer du r le la requ te Saramati pour autant qu elle est dirig e contre l Allemagne et de d clarer irrecevables la requ te Berhami et Berhami ...

• Autre C-341/05

  27/05/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

  L Avocat g n ral propose d interpr ter la directive CE et l article CE de sorte qu ils ne s opposent pas ce que des organisations syndicales tentent par des actions collectives prenant ...

• Arrêt 17060/03

  24/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Interdiction des traitements d gradants du fait des mauvais traitements inflig s au requ rant par la police et en raison du caract re ineffectif de l enqu te men e sur les all gations ...

• Arrêt 52058/99

  24/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Interdiction des traitements d gradants du fait des mauvais traitements inflig s au requ rant par la police et en raison du caract re ineffectif de l enqu te men e sur les all gations ...

• Autre C-438/05

  23/05/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

  L Avocat g n ral affirme que l action collective men e par un syndicat ou une association de syndicats qui vise promouvoir les objectifs de la politique sociale communautaire n est pas exempt e ...

• Arrêt 27850/03

  21/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Droit la vie en raison du manquement de l Etat grec son obligation de prot ger le droit la vie du requ rant et en raison du manquement de l Etat grec son obligation de ...

• Arrêt 52391/99

  15/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  Droit la vie relativement au coup de feu mortel tir contre Moravia Ramsahai par un fonctionnaire de police en raison du caract re inad quat de l enqu te men e au sujet du d ...

• Arrêt C-328/05

  10/05/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a affirm que le principe non bis in idem ne s applique pas des situations dans lesquelles les ordres juridiques et les autorit s de la concurrence d tats tiers sont intervenus dans ...

• Arrêt 106/ 2002

  10/05/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Interdiction des traitements inhumain ou d gradants droit un recours effectif Du d cembre novembre M Benediktov fut maintenu en d tention provisoire dans deux prisons diff rentes Moscou Selon l int ress ces tablissements ...