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29/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l internement d une femme dans un institut psychiatrique disposition prise sans une d cision r guli re ...
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29/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
L arr t sur le manque structurel d un moyen de recours pour contester la d tention et demander une r paration ...
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29/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur l internement d un mineur dans un institut d ducation surveill e ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la d tention de s curit impos e sans la d cision du juge ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur le r gime de d tention de s curit en Allemagne ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur les possibilit s accord es un d tenu d obtenir un permis pour visiter la fille mourante et pour assister son enterrement estim es non ad quates ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’information - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une injonction prise par une juridiction nationale d imposer un fournisseur d acc s Internet la mise en place d un syst me ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour interpr tant la directive CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l information a affirm qu elle vise uniquement la ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que le r glement CE n concernant le certificat compl mentaire de protection pour les m dicaments s oppose ce que les services comp tents de la propri t industrielle d ...
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24/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose au r gime italien de responsabilit civile des magistrats pour les dommages caus s aux particuliers en cas de violation commise au droit ...
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