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29/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur la possibilit de contester un licenciement et le droit d acc s un tribunal ...
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28/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l expulsion d une demandeuse trang re m re de deux enfants ...
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28/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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27/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Bioéthique - Liberté - Art. 7 Vie privée
La premi re affaire contre l Italie regardant l acc s aux analyses pr implantation d embryons pour un couple porteur d une maladie g n tique ...
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23/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur l expulsion de demandeurs d asile en Guin e sans consid rer le risque de traitements inhumains et d gradants ...
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23/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la mani re d interroger un suspect non assist par un avocat ...
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21/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur les frais pour l ducation scolaire impos s aux demandeurs citoyens russes qui vivaient en Bulgarie avec la m re mari e avec un citoyen bulgare qui n auraient pas d ...
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16/06/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
Selon la Cour les dispositions de la directive sur le droit d auteur imposent l tat membre qui a introduit l exception de la copie priv e dans son droit national une obligation de r ...
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16/06/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que en cas de remplacement d un bien de consommation d fectueux le vendeur doit enlever ce bien du lieu o il a t install de bonne foi par le consommateur ...
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16/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t sur le refus injustifi d tablir la descendance d un homme de son p re naturel ...