-
10/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur l utilisation abusive de gaz lacrymog nes pendant une manifestation pacifique ...
-
10/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Les arr ts selon lesquels les conditions de d tention et la dur e des peines dont cinq terroristes pr sum s auraient t soumis s ils taient extrad s aux tats-Unis ne constituaient pas ...
-
05/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel le droit de ne pas s auto incriminer et le droit d avoir acc s aux preuves d accusation pendant une proc dure en mati re fiscale n avaient pas ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a tabli que la permission de sortir accord e aux d tenus ne constitue pas un droit aux termes de la Convention ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a tabli que les diff rences dans les traitements retraite entre pr tres catholiques et pasteurs vang liques constituaient une forme de discrimination ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e excessive des proc dures p nales la Cour a demand la Gr ce d adopter des mesures ad quates afin d affronter ce dysfonctionnement ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression en particulier sur le caract re injustifi de la condamnation p nale inflig e un journaliste pour n avoir pas publi la r ponse d un maire ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a tabli que les tats sont libres d affranchir ou de ne pas affranchir le la copain copine de longue dur e de l obligation de d poser dans les proc s p ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t selon qui le refus de d placer une audience fix e le jour d une f te juive n a pas atteint la libert de religion de l avocat ...
-
03/04/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour a d cid que l article et l article ne s appliquent pas au cas en question ...
Europeanrights.eu
