Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 42936/07

  15/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t par lequel la Cour a affirm que la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation turque permettait dor navant depuis novembre de demander la r paration par annulation des titres de propri ...

• Arrêt 52077/10

  15/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  L arr t sur le refus d accorder l asile un dissident iranien ...

• Arrêt 33809/08

  15/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur l expulsion vers l Alg rie d un homme condamn pour terrorisme qui l aurait expos au risque de traitements inhumains et d gradants ...

• Arrêt 23893/03

  15/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t par lequel la Cour a affirm que l Ukraine doit modifier son syst me judiciaire interne pour liminer le probl me des traitements inhumains et d gradants au cours de la d ...

• Arrêt C- 39/10

  10/05/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que en excluant les retrait s non-r sidents du b n fice des abattements pr vus par la loi estonienne relative l imp t sur le revenu lorsque eu gard au ...

• Arrêt Cause riunite C-357/10, C-358/10 e C-359/10

  10/05/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  Selon la Cour la l gislation italienne relative la r organisation de la fiscalit locale constitue une restriction la libert d tablissement et la libre prestation de services dans le mesure o elle comporte une ...

• Arrêt 33498/04

  10/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t aux termes duquel le recours aux armes feu contre un soldat qui essayait de prendre la fuite du service militaire obligatoire n tait pas n cessaire et avait constitu une violation du ...

• Arrêt 25329/03

  10/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t en mati re de libert d expression ...

• Arrêt T-529/09

  04/05/2012 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a annul la d cision du Conseil en ce qu elle refusait l acc s aux parties non divulgu es du document no autres que celles ayant trait au contenu sp cifique de ...

• Arrêt C- 337/10

  03/05/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm qu un fonctionnaire a droit lors de son d part la retraite une indemnit financi re pour cong annuel pay non pris en raison du fait qu il n a pas ...