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12/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l absence d une loi ou d une proc dure ad quate pour rendre op rationnel le droit l objection de conscience ...
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12/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Thème général
L arr t sur l impossibilit de demander la r paration pour dommage moral pour mauvais traitements subis par la police art Protocole ...
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12/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
D cision sur l admission qui a estim inadmissible le pourvoi pos par une association musulmane propos de l interdiction impos e par les autorit s au d roulement de ses propres activit s parce ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que un employeur n est pas oblig de tenir compte pour le r mun ration de ses employ s de l exp rience professionnelle que ceux-ci ont acquise au sein d ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de d tention de s ret ordonn e la suite d une d cision d un juge allemand et consid r e comme une violation de l article ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de d tention de s ret ordonn e la suite d une d cision d un juge allemand et consid r e comme une violation de l article ...
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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de Grande Chambre pour laquelle la Cour a conclu une violation des articles libert d expression et du Protocole num ro la Convention protection de la propri t l affaire concernait l ...
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31/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t propos de la dur e de la proc dure devant la juridiction allemande la Cour a conclu que les requ rants auraient d invoquer la nouvelle proc dure de recours interne entr ...
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31/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t propos de la dur e de la proc dure devant la juridiction allemande la Cour a conclu que les requ rants auraient d invoquer la nouvelle proc dure de recours interne entr ...
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31/05/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t aux termes duquel la place occup e par le procureur lors de l audience sur lev e par rapport l autre partie ne l se pas le principe de l galit des ...