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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a rejett les pourvois form s par la FIFA et l UEFA l encontre des arr ts du Tribunal sur la retransmission t l visuelle de la Coupe du monde et de l ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la r glementation italienne sur la publicit t l vis e pr voyant des limites horaires plus basses pour les t l visions payantes que pour celles acc s libre ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE relative aux pratiques commerciales d loyales des entreprises vis vis des consommateurs dans le march int rieur ne s oppose pas une disposition d un tat membre ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que l accord sur les aspects des droits de propri t intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC rel ve de la comp tence exclusive de l Union Un brevet d livr ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a d clar que l Allemagne ne peut subordonner le b n fice d une aide financi re pour un cursus entier d tudes suivies dans un autre tat membre au-del d une ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejett les pourvois form s contre l arr t Kadi II du Tribunal L Union europ enne ne peut adopter de mesures restrictives l gard de M Kadi faute de preuves susceptibles ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de parties ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t selon lequel les autorit s lettones n auraient pas prot g les sources des informations pendant la perquisition au domicile d un journaliste ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t de Grande Chambre sur l application r troactive du code p nal du deux personnes reconnues coupables de crimes de guerre estim e irr guli re et contraire l article nulla poena sine ...
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16/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur l usage disproportionn de la force polici re pour disperser les manifestants pendant une manifestation non pacifique ...