Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-59/12

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l interdiction des pratiques commerciales d loyales vis vis des consommateurs s applique galement aux caisses de maladie du r gime l gal Leur mission d int r t g ...

• Arrêt C-170/12

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l offre en ligne d un CD peut conna tre de l atteinte qui serait port e aux droits patrimoniaux d ...

• Arrêt C-583/11 P

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a rejet le pourvoi des requ rants affirmant que l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE n a pas pour objet de modifier le syst me de contr le ...

• Arrêt 10410/10

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications

  La Cour a estim justifi le refus de faire parvenir un message caract re juridique que l avocat avait envoy au d tenu lorsque taient possibles des autres moyens de communication ...

• Arrêt 21613/07

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t ssur l arrestation de Garri Kasparov et d autres manifestants au cours d un rassemblement organis par l opposition en estim injustifi ...

• Arrêt 4299/03

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture

  L arr t sur la d faillance d enqu te sur le d c s d un d tenu tortur ...

• Arrêt 12430/11

  03/10/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la dur e excessive d une d tention provisoire ans mois et deux jours pour une personne suspect e de s questration ...

• Arrêt C-157/12

  26/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour a affirm que l article point du r glement n concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale ne recouvre pas ...

• Arrêt C-195/12

  26/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que le principe d galit de traitement et de non-discrimination consacr notamment aux articles et de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ce ...

• Arrêt C-476/11

  26/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que le principe de non-discrimination en fonction de l ge consacr l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et concr tis par la directive CE ...