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06/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a d clar qu elle est incomp tente pour r pondre la question pos e par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia Ce dernier avait demand si l article de la Charte ...
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06/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de parties ...
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06/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm que l exclusion automatique d une travailleuse d un cours de formation en raison de la prise d un cong de maternit obligatoire constitue un traitement d favorable Dans un tel ...
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04/03/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit un proc s quitable ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a affirm que l allocation financi re accord e aux demandeurs d asile doit permettre ceux-ci de trouver le cas ch ant un logement sur le march locatif priv L aide financi re ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que une prestation telle que la pension d ducation octroy e en cas de d c s l ex-conjoint du d funt aux fins de l ducation des enfants de cet ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 17 Propriété intellectuelle
Selon la Cour un spa qui transmet ses clients au moyen d appareils situ s dans leur chambre des oeuvres musicales prot g es doit payer des redevances de droits d auteur Le monopole territorial ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que lorsqu un licenciement ill gal intervient au cours d un cong parental temps partiel l indemnit forfaitaire de protection laquelle a droit un travailleur engag temps plein doit tre calcul ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal se pronon ant sur un cas de gel de fonds a rejet le recours pr sent par les requ rants visant annuler la d cision et le r glement n en tant que ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la pr somption d innocence ...