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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Selon l Avocat g n ral l ob sit morbide peut tre quivalente un handicap au sens de la directive relative l galit de traitement en mati re d emploi Alors qu aucun principe g ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 3 Bioéthique
Selon l Avocat g n ral un ovule qui a t activ sans f condation et qui n est pas en mesure de se d velopper en tre humain ne peut pas tre consid r ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l Avocat g n ral le fait de fixer ans l ge maximal des candidats un concours de recrutement d agents de la police locale est contraire au droit de l Union Les fonctions ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Selon l Avocat g n ral une relation sexuelle entre deux hommes n est pas en soi et elle seule constitutive d un comportement qui justifierait l exclusion permanente du don de sang Une telle ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue en combinaison avec l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la r glementation fran aise relative certains avantages accord s aux fonctionnaires en mati re de retraite introduit une discrimination indirecte fond e sur le sexe Cette in galit de ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le fait de revenir dans un tat membre pour y exercer la profession d avocat sous le titre obtenu dans un autre tat membre ne constitue pas une pratique abusive ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Cour a affirm que les donn es relatives au demandeur d un titre de s jour figurant dans un document administratif exposant les motifs que l agent avance l appui du projet de d ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au droit au regroupement familial ne s oppose pas une r glementation nationale pr voyant que les conjoints et les partenaires enregistr s doivent d j ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que pour pouvoir acqu rir le statut de r sident de longue dur e pr vu par le droit de l Union les ressortissants de pays tiers doivent personnellement r sider ...