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28/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t selon lequel l ordonnance de classement pour prescription indiquant la culpabilit du requ rant viole le principe de la pr somption d innocence ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ce que la preuve de l origine de marchandises import es administr e ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les consommateurs approvisionn s en electricit et en gaz dans le cadre de l obligation g n rale d approvisionnement doivent avant l entr e en vigueur de toute augmentationde ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Sûreté
Arr t sur la disparition d un demandeur ouzbek et la n cessit d une plus grande protection en cas d extradition ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Arr t selon lequel le proc s d un accus de trafic de drogue persuad de faire les actions ill gales dont il a t accus par des policiers en civil n tait pas quitable ...
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23/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t selon lequel en refusant de tenir compte de l acquittement au p nal pour le d lit de fraude fiscale all gu e contre la demandeuse l administration et les juridictions fiscales ont ...
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22/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que en taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d autres tats membres alors qu elle exon re ces gains obtenus sur son territoire la l gislation italienne restraint ...
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21/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Arr t selon lequel une peine de ans de prison pour avoir vers de la peinture sur une statue d Ataturk tait manifestement d raisonnable et constituait une violation du droit des lections libres et ...
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21/10/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Arr t sur les expulsions collectives sans distinction de migrants afghans organis es par les autorit s italiennes qui les auraient aussi priv de l acc s la proc dure d asile en Gr ce ...
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15/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail temps partiel qui figure l annexe de la directive CE ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu de laquelle l employeur peut ...