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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que un ressortissant d un pays tiers conjoint d un citoyen de l Union r sidant dans un autre tat membre que le sien ne peut plus b n ficier de ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que en interdisant aux fonctionnaires masculins dont l pouse ne travaille pas de prendre un cong parental la l gislation grecque est contraire au droit de l Union Le cong parental ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour a affirm que l expiration des d lais pour statuer sur l ex cution d un mandat d arr t europ en ne dispense pas la juridiction comp tente d adopter une d ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la directive CE relative au respect des droits de propri t intellectuelle s oppose une disposition nationale qui autorise de mani re illimit e et inconditionnelle un tablissement bancaire exciper ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a annul l arr t du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celui-ci le Tribunal de l Union europ enne a admis que la Commission europ enne pouvait refuser ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a annul l arr t du Tribunal de l Union europ enne par lequel celui-ci a rejet le recours de ClientEarth et PAN Europe ayant pour objet initialement une demande d annulation de ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn l Italie payer une somme forfaitaire de millions d euros et une astreinte de euros par jour de retard cause de la mauvaise application de la directive d chets dans la ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Selon la Court le fait qu une d cision rendue dans un tat membre est contraire au droit de l Union ne justifie pas que cette d cision ne soit pas reconnue dans un autre ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur l inflexibilit du droit russe de la famille qui pr voit l exclusion compl te et automatique d un p re non biologique de la vie de son fils apr s ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t pilote contre la Hongrie en ce qui concerne la dur e excessive des proc dures civiles ...
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