Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 46470/11

  27/08/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Bioéthique - Liberté - Art. 7 Vie privée

  Arr t de Grande Chambre sur l interdiction de donner la recherche scientifique les embryons obtenus la suite d une ins mination artificielle qui ne contredirait pas le droit fondamental au respect de la vie ...

• Arrêt 30123/10

  30/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice

  L arr t sur l interpr tation divergente de la Cour supr me quant la recevabilit d une action en responsabilit contre l tat le rejet de l action par la Cour tait contraire sa ...

• Arrêt 10060/07

  23/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Bioéthique - Consentement éclairé

  L arr t sur un traitement psychiatrique non autoris qui comprend aussi des recherches scientifiques ...

• Arrêt 2361/13

  21/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la proc dure pour le retour d un enfant en Ukraine de dur e excessive et qui n a pas tenu compte de l int r t sup rieur de l ...

• Arrêt 18766/11 et 36030/11

  21/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel l Italie devra introduire la possibilit pour les couples de m me sexe d obtenir la reconnaissance juridique de leur relationrr t ...

• Arrêt 23319/08

  21/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t selon lequel la d claration faite avant la d cision par un porte-parole de la juridiction roumaine sur la culpabilit de l appelant avait viol le droit la pr somption d innocence ...

• Arrêt 63777/09

  21/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur la non prise en compte des droits parentaux d un p re dans une affaire d enl vement d enfant ...

• Arrêt 31833/06 et 37538/06

  21/07/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la prise du contr le et la vente ill gale d une banque priv e ...

• Arrêt C-83/14

  16/07/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour l installation de compteurs lectriques une hauteur inaccessible dans un quartier dens ment peupl de Roms est de nature constituer une discrimination fond e sur l origine ethnique lorsque les m mes ...

• Arrêt C-184/14

  16/07/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  La Cour de justice a affirm que le juge appel d cider sur la responsabilit parentale est galement comp tent pour statuer sur la pension alimentaire due par l un des parents envers ses enfants ...