Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-69/14

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm que le droit de l Union notamment les principes d quivalence et d effectivit ne s oppose pas ce qu un juge national n ait pas la possibilit de r viser ...

• Arrêt C-362/14

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a d clar invalide la d cision de la Commission constatant que les tats-Unis assurent un niveau de protection ad quat aux donn es caract re personnel transf r es Alors que la ...

• Arrêt C-298/14

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que l article TFUE s applique une situation dans laquelle un ressortissant d un tat membre r sidant et travaillant dans cet tat membre est titulaire d un dipl me obtenu ...

• Arrêt C-650/13

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

  La Cour a affirm que un tat membre peut maintenir une interdiction de vote d une dur e ind finie aux lections du Parlement europ en pour certains de ses ressortissants La Cour a jug ...

• Arrêt C-404/14

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que l approbation d un accord de partage successoral conclu par le tuteur d enfants mineurs pour le compte de ceux-ci constitue une mesure relative l exercice de la responsabilit parentale ...

• Arrêt 37991/12

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

  L arr t sur le retard dans le retour l cole de certains enfants consid r s tort affect s par la l pre consid r contraire au droit l ducation ...

• Arrêt 30582/04 et 32152/04

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  Les arr ts sur les peines prononc es pour les organisateurs de certaines manifestations qui se sont sold es par des affrontements avec la police consid r es comme injustifi es ...

• Arrêt 44227/04

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel la condamnation criminelle prononc e pour la publication d un article de journal qui ne faisait pas appel la violence et ne constituait pas un discours de haine avait viol ...

• Arrêt 4722/09

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t selon lequel les confessions faites pendant l interrogatoire de police en l absence d un avocat et la suite de traitements inhumains ou d gradants ne doivent pas tre utilis es comme ...

• Conclusions de l'Avocat général Affaires jointes C-443/14 et C-444/14

  06/10/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon l Avocat g n ral obliger les b n ficiaires de la protection subsidiaire de r sider en un lieu d termin constitue une restriction la libre circulation l int rieur d un tat ...