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02/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le non-respect de la vie priv e et familiale et du droit un proc s quitable dans le cas du transfert d un pr fet de la ville la province en ...
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28/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une r glementation nationale qui permet aux autorit s locales de confier la fourniture de services de transport sanitaire par voie ...
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28/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que une r glementation nationale sur les jeux de hasard peut tre contraire au principe de proportionnalit si elle impose au concessionnaire de c der gratuitement les quipements utilis s pour ...
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28/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Le Tribunal de l UE annule le gel de fonds de cinq Ukrainiens Une personne ne saurait tre qualifi e de responsable d un d tournement de fonds au seul motif qu elle fait l ...
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26/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les traitements inhumains et d gradants subis pendant un contr le d identit et l interrogatoire au poste de police ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que des prestations de vieillesse servies par un r gime de pension professionnel d un tat membre et celles servies par un r gime de pension l gal d un autre ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la l gislation chypriote sur les droits la retraite est contraire au droit de l Union car cette loi d savantage les travailleurs migrants par rapport ceux qui ne se ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que parmi les prestations fournies par une r sidence-services celles consistant en la mise disposition de logements adapt s des personnes g es peuvent b n ficier de l exon ration ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
L arr t sur la condamnation pour diffamation d une soci t de radiodiffusion pour la diffusion d un reportage qui impliquait des importants dirigeants saoudiens dans les attentats du septembre ...
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21/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la non quit de la proc dure contre le Pr sident de la Cour constitutionnelle apr s les observations faites par le premier ministre quand la proc dure tait encore pendante ...