Règles européennes: 58 objets trouvés.

• Directive 2023/1544

  12/07/2023 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La directive tablit des r gles relatives la d signation d tablissements d sign s et de repr sentants l gaux de certains fournisseurs de services qui proposent des services dans l Union pour la ...

• Règlement 2023/1543

  12/07/2023 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Le r glement d finit les r gles selon lesquelles dans le cadre de proc dures p nales une autorit d un tat membre peut mettre une injonction europ enne de production ou une injonction ...

• Directive 2021/1883

  20/10/2021 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La directive fixe les conditions d entr e et de s jour de plus de trois mois sur le territoire des tats membres ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers aux fins d ...

• Règlement 2018/1805/UE

  14/11/2018 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Le r glement fixe les r gles selon lesquelles un tat membre reconnait et ex cute sur son territoire des d cisions de gel et des d cisions de confiscation mises par un autre tat ...

• Directive 2018/1673/UE

  23/10/2018 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La directive tablit des r gles minimales concernant la d finition des infractions et sanctions p nales dans le domaine du blanchiment de capitaux ...

• Règlement 2017/1939

  12/10/2017 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Le r glement institue le Parquet europ en EPPO et fixe ses modalit s de fonctionnement ...

• Règlement 2016/1191

  06/07/2016 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Le r glement vise favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de pr sentation de documents publics dans l Union europ enne concernant la naissance le fait d tre en vie le ...

• Règlement 2016/679

  27/04/2016 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Le r glement tablit des r gles relatives la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et des r gles relatives la libre circulation de ces donn es ...

• Directive 2016/343

  09/03/2016 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

  Le quatri me acte de la feuille de route relative aux droits proc duraux dans les proc dures p nales indiqu e par le Conseil europ en a t adopt Il s agit de la ...

• Directive 2015/2302

  25/11/2015 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La directive relative aux voyages forfait et aux prestations de voyage li es a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du march int rieur et la r alisation d un niveau lev de protection ...