Règles européennes: 45 objets trouvés.

• Directive 2014/41/UE

  03/04/2014 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  La directive concernant la d cision d enqu te europ enne en mati re p nale a t approuv e La d cision d enqu te europ enne est une d cision judiciaire qui a ...

• Règlement 1052/2013

  22/10/2013 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 5 Traite des êtres humains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le r glement cr e un cadre commun pour l change d informations et pour la coop ration entre les tats membres et l Agence europ enne pour la gestion de la coop ration op ...

• Directive 2012/13/UE

  22/05/2012 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

  La directive relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales qui constitue le deuxi me acte adopt par le Parlement et par le Conseil dans le cadre de la coop ...

• Directive 2011/36/UE

  05/04/2011 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La directive adopte une approche int gr e et globale fond e sur les droits de l homme de la lutte contre la traite des tres humains L un des principaux objectifs de la directive ...

• Règlement 211/2011

  16/02/2011 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  Le r glement tablit les proc dures et les conditions requises pour une initiative citoyenne ainsi que le pr voient l article TUE et l article TFUE ...

• Règlement 1259/2010

  20/12/2010 - Conseil de l'Union européenne

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Le r glement a cr e un cadre juridique clair dans le domaine de la loi applicable au divorce et la s paration des corps dans les tats membre participants cette coop ration renforc e ...

• Règlement 1231/2010

  24/11/2010 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Le r glement tends le r glement concernant la coordination des r gimes l gaux de s curit sociale des tats membres aux ressortissants de pays tiers qui n taient pas couverts par ledit r ...

• Directive 2010/64/EU

  20/10/2010 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Apr s des ann es des d bats la directive relative au droit l interpr tation et la traduction dans le cadre des proc dures p nales a t approuv e elle constitue le premier ...

• Règlement 439/2010

  19/05/2010 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Le r glement a institu un Bureau europ en d appui en mati re d asile afin de contribuer am liorer la mise en uvre du r gime d asile europ en commun de renforcer ...

• Décision 2010/80/UE

  09/02/2010 - Conseil européen

  Classificazione: Thème général

  En conformit avec les dispositions du trait sur l Union europ enne telles que modifi es par le trait de Lisbonne le Conseil europ en a adopt la d cision portant nomination de la nouvelle ...