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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes: 45 objets trouvés.

  • Règlement 2018/1805/UE

    14/11/2018 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    Le r glement fixe les r gles selon lesquelles un tat membre reconnait et ex cute sur son territoire des d cisions de gel et des d cisions de confiscation mises par un autre tat ...

  • Directive 2018/1673/UE

    23/10/2018 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La directive tablit des r gles minimales concernant la d finition des infractions et sanctions p nales dans le domaine du blanchiment de capitaux ...

  • Règlement 2017/1939

    12/10/2017 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    Le r glement institue le Parquet europ en EPPO et fixe ses modalit s de fonctionnement ...

  • Règlement 2016/1191

    06/07/2016 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    Le r glement vise favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de pr sentation de documents publics dans l Union europ enne concernant la naissance le fait d tre en vie le ...

  • Règlement 2016/679

    27/04/2016 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

    Le r glement tablit des r gles relatives la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et des r gles relatives la libre circulation de ces donn es ...

  • Directive 2016/343

    09/03/2016 - Conseil et Parlement européen

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

    Le quatri me acte de la feuille de route relative aux droits proc duraux dans les proc dures p nales indiqu e par le Conseil europ en a t adopt Il s agit de la ...

  • Directive 2015/2302

    25/11/2015 - Conseil et Parlement européen

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La directive relative aux voyages forfait et aux prestations de voyage li es a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du march int rieur et la r alisation d un niveau lev de protection ...

  • Directive 2014/66/UE

    15/05/2014 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Ressortissants des pays tiers - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La directive tablissant les conditions d entr e et de s jour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d un transfert temporaire intragroupe a t adopt e ...

  • Directive 2014/50/UE

    16/04/2014 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Art. 34 Sécurité sociale - Art. 45 Liberté de circulation

    La directive relative aux prescriptions minimales visant accro tre la mobilit des travailleurs entre les tats membres en am liorant l acquisition et la pr servation des droits pension compl mentaire a t approuv e ...

  • Directive 2014/54/UE

    16/04/2014 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La directive relative des mesures facilitant l exercice des droits conf r s aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs a t adopt e ...