Type: Order

Authority: National Courts Cour de cassation (Italy)

Date: 04/01/2019

Subject: L’ordonnance de la Cour de cassation, de renvoi préjudiciel sur l’éligibilité du chèque pour cellule familiale aux citoyens extracommunautaires, par rapport aux périodes au cours desquelles certains membres du tel noyau ne résidaient pas en Italie, et à l’invoqué le caractère discriminatoire du refus de l’octroi de cette prestation

Original language: Italian

Classification: Equality - Art. 21 Non discrimination

Text