Type: Judgment

Authority: European Authorities: Euopean Union' Court of Justice

Date: 06/20/2013

Subject: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à ce que un travailleur, ayant pris un congé parental, soit évalué en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui le placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé. En outre, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une travailleuse, ayant été transférée dans un autre poste de travail à l’issue de son congé parental et à la suite de cette évaluation, soit licenciée en raison de la suppression de ce nouveau poste de travail dans la mesure où l’employeur n’était pas dans l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste de travail ou si le travail qui lui a été attribué n’était pas équivalent ou similaire et conforme à son contrat ou à sa relation de travail, notamment du fait que, au moment du transfert, l’employeur était informé que le nouveau poste de travail était destiné à être supprimé.

Parties: Nadežda Riežniece

Classification: Equality - Art. 23 Equality between men and women - Solidarity - Art. 33 Prohibition of dismissal for a reason connected with maternity - Parental leave

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