Objets corrélés to Droit d’éligibilité aux elections municipales: 22 objets trouvés.

• Arrêt 4508/06

  26/07/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr t sur le droit des lections libres ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  05/05/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Citoyenneté - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr ts du Tribunal Constitucional en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a renvers l arr t pr c dent du Tribunal Supremo en r admettant la coalition lectorale Bildu la ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

  19/04/2010 - Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  Le stavn soud en rappelant aussi la normative europ enne et notamment la Charte des droits fondamentaux annule la d cision mise par la Cour R gionale dans l affaire Hradec Kr lov qui avait ...

• Arrêt 27996/06; 34836/06

  22/12/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales

  Arr t de Grande Chambre sur l interdiction un rom et un juif de pr senter leur candidature la Chambre des peuples de l Assembl e parlementaire et la Pr sidence de l Etat repr ...

• Arrêt 37700/05

  03/12/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales

  Arr t sur le rapatriement de citoyens d Etats tiers en s jour irr gulier ...

• Arrêt 7/08

  18/11/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  La Cour conclut l unanimit la violation de l article du Protocole n droit des lections libres la Convention europ enne des droits de l homme relativement au grief de M T nase qui estimait ...

• Arrêt 9103/04

  08/07/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  La Cour conclut l unanimit que le parti requ rant peut se pr tendre victime au sens de l article droit de recours individuel de la Convention europ enne des droits de l homme d ...

• Arrêt 3669/03

  24/06/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales

  La Cour a conclu par six voix contre une la violation de l article du Protocole no droit des lections libres la Convention europ enne des droits de l homme ...

• Arrêt 26733/2002

  29/11/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  La Cour conclut l unanimit la violation de l article du Protocole n droit des lections libres de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la d ch ance du ...

• Arrêt 71907/01; 8691/ 02; 15394 /02

  05/04/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  La Cour conclut l unanimit dans ces trois affaires la violation de l article du Protocole n droit des lections libres ...