Objets corrélés to Suffrage universel, direct, libre et secret: 30 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

  28/09/2017 - Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle a tabli que l article de la loi lectorale qui r glemente les conditions de l exercice du droit de vote des citoyens r sidants l ...

• Supreme Court of Kenya (Kenya)

  20/09/2017 - Arrêt PRESIDENTIAL PETITION NO. 1 OF 2017

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t de la Supreme Court of Kenya a invalid les lections pr sidentielles du ao t en les consid rant entach es d irr gularit s et d ill galit s substantielles et ...

• Arrêt 59573/09 et 65211/09

  07/09/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  Les d cisions sur l interdiction de diffuser des sondages d opinion sur les intentions de vote dans les quinze jours pr c dents aux lections le pourvoi a t d clar inadmissible ...

• Arrêt 22962/15 et 23345/15)

  13/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  Les d cisions publi le selon lequel au r f rendum sur l ind pendance de l cosse n est pas applicable l article du Protocole sur le droit aux lections libres ...

• Arrêt 63849/09

  21/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t sur la perte du droit de vote qui s applique indistinctement tous les d tenus en Bulgarie estim e comme disproportionn e ...

• Arrêt 16632/09

  21/04/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t selon lequel une modification tardive de la loi lectorale a viol le droit d une association repr sentative d une minorit turque de se pr senter aux lections ...

• Arrêt 51987/08 et autres 1.014 pourvois

  10/02/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  Le jugement du Comit avec lequel la Cour a d clar une violation de l article du protocole n la Convention parce que les d tenus dans les prisons britanniques n ont pas pu exercer ...

• Arrêt 9540/07

  21/10/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  Arr t selon lequel une peine de ans de prison pour avoir vers de la peinture sur une statue d Ataturk tait manifestement d raisonnable et constituait une violation du droit des lections libres et ...

• Arrêt 47784/09

  12/08/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t o la Cour a observ la violation de l art du Protocole la Convention droit des lections libres droit de vote dans un groupe de dix cas concernant le droit de vote ...

• Arrêt 3681/06

  15/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t selon lequel la Bosnie-Herz govine devra cr er un syst me lectoral non discriminatoire ...