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Jurisprudence U 6/17 (28/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 28/09/2017

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) a établi que l’article 3.15 de la loi électorale, qui réglemente les conditions de l’exercice du droit de vote des citoyens résidants à l’étranger et des personnes avec le statut de réfugié de la Bosnie-Herzégovine, est compatible avec les dispositions constitutionnelles et avec celles, parmi les autres, de la CEDH et des Protocoles Additionnels n. 1 et 12

Parties: Twenty six representatives to the House of Representatives of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina

Langue originale: Bosniaco

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

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