Titre: The state’s responsability for violations of community law by last instance national judges

Date: 28/02/2008

Objet: Le commentaire examine l’évolution jurisprudentielle en matière de responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire par les juges nationaux (y compris ceux de dernière instance), en en évaluant les présupposés et les effets. L’auteur examine la matière également par rapport à la violation des normes de la Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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