Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte Suprema)

Date: 07/09/2018

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour Suprême), a rejeté les objections des requérants concernant la coopération entre les agences d’intelligence nationales et internationales (en particulier la NSA américaine et la GCHQ britannique) dans l’échange d’informations, avancées à la lumière des révélations de Snowden et en vertu de la violation potentielle des articles 8 et 10 CEDH

Parties: 1. eiser 1, eiser 2, eiser 3, eiser 4, eiser 5, Nederlandse Vereniging Van Strafrechtadvocaten, Nederlandse Vereniging Van Journalisten, Internet Society Nederland, Stichting Privacy First c. De Staat Der Nederlanden

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression

Texte