Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 14/03/2007

Objet: En matière de nullité d’un contrat à durée déterminée, stipulé conformément au décret législatif 368/2001, l’interprétation conforme de ladite loi à la lumière de la directive communautaire dont le décret sanctionne l’applicabilité, conduit à conclure que la nullité du terme n’emporte pas la nullité de tout le contrat, mais uniquement la transformation de celui-ci en un rapport d’une durée indéterminée

Parties: Brambilla Andrea c/ Poste

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte