Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ljubljana Higher Court

Date: 19/11/2008

Objet: La Ustavno Sodišče analyse la compatibilité de l’article 33 paragraphe 4, de l’Execution of Judgement in Civil Matters and Securing of Claims Act, dans la partie où il prévoit la possibilité d’imposer une sanction de détention au débiteur insolvable, avec le droit à la liberté sanctionné dans la Constitution de l’Etat. En application également des règles du Quatrième Protocole additionnel à la CEDH, la Cour a décidé que les dispositions de loi ne sont ni illégitimes ni disproportionnées dès lors qu’elles visent à protéger d’autres intérêts qui méritent constitutionnellement la protection (dans le cas d’espèce le droit du créancier à une protection judiciaire effective) et concernent la situation où la non-exécution des obligations de la part du débiteur est due à un comportement volontaire et intentionnel et non à une impossibilité d’exécution.

Parties: Ljubljana Higher Court

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte