Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 08/11/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la suspension des délais de procédure pour former un recours, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l'exigence de prévisibilité des actes de procédure

Parties: A., B., C., D.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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