Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 21/04/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, avec lesquels le Tribunal rejette les pourvois posés, respectivement, par Josep Rull i Andreu e Jordi Turull i Negre contre l'arrêt du Tribunal Supremo du 14 octobre 2019, qui les avait condamnés pour sédition et détournement de fonds (ce dernier uniquement contre Jordi Turull) en relation avec les événements de l'automne 2017 liés au référendum pour l'autonomie de la Catalogne, en rappelant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg; du 10.5.2021, sur l’équilibre entre la liberté d'expression et le droit à l'honneur, qui rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Jordi Turull i Negre

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte