Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/06/2014

Objet: L'arrêt sur le manque d’une enquête effective par les autorités croates sur la mort d’un homme, même s’il y a eu la condamnation d’un agent de police

Parties: Jelić c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal