Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-5/12

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes et la directive CEE ...

• Arrêt C-140/12

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation d un tat membre qui m me pour la p riode post rieure aux trois premiers mois de s jour ...

• Arrêt Affaires jointes C-216/12, C-217/12

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental

  La Cour a affirm qu une indemnit de cong parental telle que celle institu e par la l gislation luxembourgeoise constitue une prestation familiale au sens du r glement n relatif l application des r ...

• Arrêt C-435/11

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que une pratique commerciale trompeuse vis vis du consommateur est d loyale et partant interdite sans qu il soit n cessaire de d montrer qu elle est contraire aux exigences de ...

• Arrêt C-492/12

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que la directive CE relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s oppose pas la cr ation par un tat membre d un cycle de formation sp cialis e tant dans ...

• Arrêt C-579/12 RX-II

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour se pronon ant sur le r examen de l arr t du Tribunal de l Union europ enne du Commission Strack T P a affirm que cet arr t porte atteinte l unit ...

• Arrêt 17167/11

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur la d cision de maintenir le requ rant en d tention de s ret apr s jours de l expiration du d lai l gal ...

• Arrêt 23160/09

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur l applicabilit du droit la libert d expression et sur sa violation ...

• Arrêt 16880/08

  19/09/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur la privation de la libert bien que le paiement de l amende inflig e avait t pay ...

• Arrêt 29411/07

  17/09/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté

  L arr t sur la privation automatique et indifferenci e du droit de vote impos en Turquie aux personnes condamn es pour un d lit dolosif ne tenant pas compte de la nature ni de ...