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03/12/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Les arr ts sur le droit la libert et la s curit estim que le syst me juridique fran ais en vigueur l poque ne garantissait pas suffisamment aux demandeurs le droit la libert et ...
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03/12/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur les sanctions disproportionn es impos es aux militants de l opposition russe pour avoir pris part une manifestation spontan e ...
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01/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a clarifi les modalit s selon lesquelles les autorit s nationales peuvent valuer la cr dibilit de l orientation homosexuelle de demandeurs d asile ...
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01/12/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t sur la violation du droit la libert de pens e de conscience et de religion ...
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01/12/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t sur le licenciement d un agent de s curit motiv par le fait qu elle tait une femme consid r comme discriminatoire en vertu de la Convention ...
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26/11/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 soins médicaux
L arr t selon lequel la Russie aurait manqu l obligation positive de fournir des soins ind pendantes et ad quates la situation m dicale d un prisonnier gravement malade ...
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25/11/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation
La Cour a affirm que la r glementation italienne sur les contrats de travail dur e d termin e dans le secteur scolaire est contraire au droit de l Union Le renouvellement illimit de ces ...
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24/11/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t avec lequel la Cour a recommand la Belgique de prendre les mesures n cessaires pour assurer que les personnes priv es de leur libert puissent b n ficier de conditions de d ...
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19/11/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t selon lequel les Pays-Bas n auraient pas enqu t ad quatement sur le meurtre d un civil en Irak pendant l occupation militaire multinationale en ...
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17/11/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l absence d une d fense juridique efficace et de la pr sence d un avocat pendant un interrogatoire ...