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24/10/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l absence d enqu te sur la traite d une femme slovaque au Royaume-Uni en violation de l article de la ...
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06/07/2022 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Traite des êtres humains
L arr t de l United Kingdom Supreme Court sur l expulsion et le droit la vie priv e et familiale et du dans lequel la Cour a jug que l immunit ne peut tre ...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour Edu SM c. Croatie
30/06/2020 -
Alessandro Centonze
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé
Il s agit d une d cision sur l interdiction de l esclavage et du travail forc dans le cadre d un cas d exploitation de la prostitution ...
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26/09/2018 -
C 362
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l homme a reconnu la responsabilit internationale de l tat pour violation du droit l int grit physique interdiction de la torture ou de ...
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20/10/2016 -
Arrêt C 318
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour l absence de mesures ad quates vis es pr venir et sanctionner les violations des droits de ...
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30/07/2014 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t propos de l interdiction de la discrimination fond e sur l origine ethnique et de l interdiction de l esclavage et du travail forc ...
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08/04/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Prostitution traite et esclavage moderne en Europe ...
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13/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage
L arr t o la Cour a estim que l absence de lois sp cifiques qui consid rent l esclavage domestique comme une infraction aurait priv d efficacit l investigation sur les all gations d ...
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28/08/2008 -
Arrêt [2008] HCA 39
Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage
Dans un cas d exploitation de la prostitution la High Court value l existence des l ments du d lit de r duction en esclavage compte tenu galement de la jurisprudence de la Cour europ ...
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