Titre: Juges nationaux de dernière instance et renvoi préjudiciel entre la Cour de justice de l’UE et la Cour de Strasbourg

Date: 23/10/2014

Objet: L’auteur examine l’avenir de la situation du juge national de dernière instance après l’entrée en vigueur du Protocole n° 16 à la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte

Communications: 3