Autorité: United States Court of Appeals for the Sixth Circuit

Date: 05/08/2021

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Sixth Circuit, a annulé la décision du 2015 du Tribunal de district du Tennessee sur l'illégalité de la période d'attente légale de 48 heures requise pour pouvoir avorter, à partir du moment où le médecin a fourni à la patiente certaines informations concernant l'interruption de la grossesse

Parties: Bristol Regional Women’s Center, P.C., et al. v. Herbert H. Slatery, III, Attorney General of Tennessee, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte