Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures ICC-01/05-01/08 A (08/06/2018)

Autorité: -

Date: 08/06/2018

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale, en renversant l’arrêt en premier ressort, a acquitté l’accusé des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la République Centrafricaine

Parties: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte download Anglais